Notification de divulgation d’informations en Californie

Notification de divulgation d’informations en Californie
Les sections 1798.115(c), 1798.130(a)(5)(c), 1798.130(c) et 1798.140 du Code civil de Californie stipulent que les entreprises et autres personnes morales sont tenues d’informer les parties concernées lorsque des données personnelles les concernant et relevant des catégories ci-dessous sont collectées puis transférées à « titre onéreux », ou transférées aux « fins commerciales » d’une entreprise (ces termes étant définis par les lois de l’État de Californie). Le tableau ci-dessous indique quelles catégories de données personnelles nous collectons et transférons et dans quelles circonstances nous le faisons. Veuillez noter que cette liste étant exhaustive, il est fort possible qu’elle se réfère à des types d’informations que nous aurons collectées et partagées, sans que celles-ci vous concernent pour autant. Par exemple, dans le cadre de nos opérations commerciales, nous transmettons généralement les numéros de cartes bancaires des personnes effectuant des commandes auprès de nos services afin de pouvoir traiter les paiements de ces commandes. En revanche, nous ne collectons pas et ne transférons pas davantage les numéros de cartes bancaires des personnes qui nous adressent des questions via la page « Nous contacter » de notre site Web.
Catégorie de données personnellesCatégories de tiers auprès desquels elles sont divulguées à des fins commercialesCatégories de tiers auxquels elles sont vendues à des fins commerciales (marketing)
Des données d’identification (3.1)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6) - Avec des tiers non affiliés, sous réserve de votre consentement (5.8)- Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des partenaires de marketing et réseaux de publicité numérique triés sur le volet pour organiser des campagnes de marketing direct ou ciblé par e-mail (5.7)
Données sur la clientèle ou Informations financières (3.2)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6)
Des informations commerciales (3.3)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6) - Avec des tiers non affiliés, sous réserve de votre consentement (5.8)- Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des partenaires de marketing et réseaux de publicité numérique triés sur le volet pour organiser des campagnes de marketing direct ou ciblé par e-mail (5.7)
Des informations concernant votre activité sur Internet ou d'autres réseaux électroniques (3.4)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6)- Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des partenaires de marketing et réseaux de publicité numérique triés sur le volet pour organiser des campagnes de marketing direct ou ciblé par e-mail (5.7)
Des données de géolocalisation (3.5)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6)
Des informations au format audio, vidéo ou de nature électronique (3.6)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6)- Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des partenaires de marketing et réseaux de publicité numérique triés sur le volet pour organiser des campagnes de marketing direct ou ciblé par e-mail (5.7)
Des informations professionnelles ou relatives à l’emploi (3.7)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6) - Avec des tiers non affiliés, sous réserve de votre consentement (5.8)- Distributeurs autorisés (5.3)
Les conclusions (3.8)- Sociétés affiliées (5.1) - Fournisseurs de services (5.2) - Distributeurs autorisés (5.3) - Conseillers professionnels (5.4) - Avec des tiers concernant des changements structurels (5.5) - Pour des raisons légales, de santé ou de sécurité (5.6)- Distributeurs autorisés (5.3) - Avec des partenaires de marketing et réseaux de publicité numérique triés sur le volet pour organiser des campagnes de marketing direct ou ciblé par e-mail (5.7)